Lutte contre l'habitat indigne

« Permis de louer » en secteur OPAH-RU sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)

Contexte de la réalisation

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, des études menées ont mis en avant l’existence d’un parc de logements locatifs dégradés sur les communes de Chauny – Tergnier – La Fère – Saint-Gobain – Sinceny et Beautor.

Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, ces 6 communes ont instauré  le dispositif

d’autorisation préalable de mise en location d’un logement.

Page9 a été missionnée pour réaliser ces prestations.

Dans ce contexte, cela permet également aux équipes Page9 de visiter des logements qui n’auraient pas été accessibles sans ce dispositif.

Déroulement de la réalisation

Etape 1 : Visite initiale du logement

Le propriétaire ou le gestionnaire du bien transmet une demande d’autorisation de mise en location à la Commune concernée par le bien.

Après vérification de la complétude du dossier par la Commune, il est transmis à Page9 pour la prise de rendez-vous de la visite du logement.

Page9 réalise une visite initiale du logement et vérifie les différents critères de non-décence dans le logement.

Un seul critère de non-décence suffit pour déclarer le logement non-décent.

Page9 possède 1 mois pour réaliser et rédiger le constat de décence ou de non-décence du logement et le transmettre à la Ville.

Suite à la transmission du rapport, la Commune envoie un courrier d’accord ou de refus de mise en location au propriétaire ou gestionnaire.

Les propriétaires doivent réaliser les travaux demandés, rendant leurs logements décents, pour pouvoir les mettre en location.

A cet effet, une fois les travaux réalisés, ils avertissent la Commune ou Page9 afin qu’une visite de contrôle des travaux soit réalisée.

Page9 vient réaliser la visite de contrôle des travaux, demandés lors de la visite initiale.

Si les travaux sont réalisés comme demandés, Page9 rédige le constat de contrôle des travaux et le transmet à la Commune qui donne ensuite son accord au propriétaire.

Si les travaux ne sont pas réalisés comme demandés, une autre visite de contrôle sera à prévoir. Page9 transmet quand même le constat de contrôle des travaux à la Commune qui donne ensuite son refus au propriétaire. Dans ce cas, le propriétaire devra faire une nouvelle demande de visite de contrôle des travaux.

Après réalisation

Lorsque la Commune donne son accord pour la mise en location d’un bien, le bien peut être loué immédiatement.

Cependant, dès lors qu’un nouveau locataire arrive dans le logement, et quelque soit la date de visite du Permis de Louer précédent, le propriétaire est dans l’obligation de refaire une demande d’autorisation de mise en location auprès de la Commune.

Assistance a maitrise d'ouvrage

Détails de la réalisation

Mise en place du Permis de Louer sur les 6 communes concernées par l’OPAH-RU CACTLF

Date de réalisation : Janvier 2020 à décembre 2024.

Communes : Chauny – Tergnier – La Fère – Sinceny – Saint-Gobain – Beautor

Antenne Page9 intervenante  : Villeneuve D’Ascq

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