Lutte contre l'habitat indigne
Agence Régionale de Santé (ARS)-Normandie, Mission « diagnostic technique décence »
Contexte de la réalisation
Depuis 2018, par le biais de bons de commande, l’ARS mandate la société Page9 pour visiter et établir un rapport technique sur l’état de logements signalés. Ces signalement émanent généralement des occupants du logement, locataires, qui rencontrent des désordres dans leur logement et qui peuvent être également en litige avec leur propriétaire.
Dès la réception du bon de commande, Page9 se doit de contacter les occupants afin de récupérer les premières informations : vérification des coordonnées, des occupants du logement, échange rapide sur le contexte social et des désordres dans le logement puis prise de rendez-vous pour visite à domicile avec les occupants.
Dès confirmation de ce rendez-vous, Page9 se charge également de contacter et convier à la visite les propriétaires et la Mairie. Dans le cas de situation complexe, il est possible de ne pas les convier et réaliser cette visite en la présence des occupants uniquement. Également, la police municipale peut être amenée à nous accompagner.
Lors de la visite, réalisée en binôme par 2 conseillers habitat de Page9, les volets suivants sont abordés :
- Volet social et financier : contexte social de la situation, charges/ressources, …
- Volet technique : état des lieux complet réalisé avec relevés, visite pièce par pièce et relevé des désordres visibles, prise de photos globales et détaillées
Sous 1 mois, le rapport technique doit être réalisé puis transmis à l’ARS, rapport qui identifie les risques ou les dangers et les causes présumées; précise les travaux à prévoir.
Une grille d’insalubrité du logement est également jointe pour conclure à une évaluation globale du logement (manquement à la salubrité, insalubrité avérée…).
L’ARS prend ensuite le relai sur le suivi de la situation et transmission aux personnes concernées (locataires, propriétaires, Mairie …).
Enfin, si des travaux ont lieux, Page9 réalise une visite de contrôle des travaux suite aux recommandions du rapport technique.
Depuis le lancement, une 60aine de commandes ont eu lieu sur les départements de la Normandie.
Contexte de la réalisation
Etape 1 : Bon de commande
Réception du bon de commande
Prise de contact avec les occupants : vérification des coordonnées, des occupants du logement, échange préalable sur le contexte social, premières informations sur l’état général du logement et des désordres rencontrés puis prise de rendez-vous pour visite à domicile.
Confirmation du rendez-vous aux occupants par mail puis dans certains cas, prise de contact et invitation à la visite auprès des propriétaires/gestionnaires et la Mairie et dans le cas de situations les plus complexes, la police municipale.
Confirmation par mail, le cas échéant.
Etape 2 : Visite technique à domicile
2 volets abordés :
- Volet social et financier : contexte social des occupants, désaccords avec propriétaires, litiges/procédures en cours, point sur les charges/ressources, impayés de loyer…
- Volet technique – état des lieux complet réalisé avec différents relevés : visite pièce par pièce, mesures des pièces/menuiseries, taux d’humidité, électricité, gaz; plomb, éclairement naturel etc… et relevé des désordres visibles, prise de photos globales et détaillées
Etape 3 : Diagnostic technique et rendu
Etablissement et rendu du rapport complet à l’ARS sous 1 mois. Rapport qui identifie les risques ou les dangers et les causes présumées des désordres et précise également les travaux à prévoir.
Une grille d’insalubrité du logement est également complétée pour conclure à une évaluation globale de l’état du logement (manquement à la salubrité, insalubrité avérée…).
Un plan du logement détaillé et un reportage photos sont produits reprenant les risques/dangers identifiés dans le rapport.
Sur le contexte social, une note explicative de la situation est jointe.
Etape 4 : Suivi et réalisation des travaux
Suite à la transmission du rapports, l’ARS prend le relai sur le suivi de la situation pour transmission aux personnes concernées (locataires, propriétaires, Mairie …).
Enfin, si des travaux sont réalisés, un nouveau bon de commande est émis par l’ARS à l’attention de Page9 qui réalisera une visite de contrôle des travaux suite aux recommandions du rapport technique.
L’ARS statuera suite à ce contrôle : remise en location, interdiction de relouer …
Assistance a maitrise d'ouvrage
Détails de la réalisation
Depuis 2018, Page9 est mandaté par l’Agence Régionale de Santé Normandie (ARS) pour visiter, constater et établir des rapports techniques sur des logements signalés.
- Réception du bon de commande
- Prise de contact et prise de RDV pour visite à domicile
- Visite : relevés d’informations, contexte social et financier puis relevé technique du logement, (prise de mesure, constat des désordres au sein du logement, prise de photos)
- Saisie du dossier technique : élaboration du plan du logement, note sur le contexte social, financier, saisie du dossier technique et évaluation de l’état du logement, reportage photos
- Rendu du dossier technique à l’ARS
Secteur : Normandie
Antenne Page9 intervenante : Yvetot